Arrêté
Arrêté du 5 juin 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1514341A
Date de signature
05 juin 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2015