Arrêté
Arrêté du 5 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Nancy.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1314831A
Date de signature
05 juin 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juin 2013