Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 juillet 2022 portant cessation de fonctions à la chambre d’appel de Mamoudzou (régisseurs d’avances et de recettes)
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2219877A
Date de signature
05 juillet 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
13 juillet 2022