Arrêté
Arrêté du 5 juillet 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1303995A
Date de signature
05 juillet 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2013