Arrêté
Arrêté du 5 janvier 2017 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 12ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1701276A
Date de signature
05 janvier 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2017