Arrêté
Arrêté du 5 février 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Morlaix
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2104438A
Date de signature
05 février 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
26 février 2021