Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1904599A
Date de signature
05 février 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2019