Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Paris 13e.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1735208A
Date de signature
05 décembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
29 décembre 2017