Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Coutances.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1241736A
Date de signature
05 décembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2012