Arrêté

Arrêté du 5 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Coutances.

JUSB1241736A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1241736A

Date de signature

05 décembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2012