Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 5 décembre 2011 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1135201A

Date de signature

05 décembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2011