Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 5 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Rouen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1309283A
Date de signature
05 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2013