Arrêté

Arrêté du 5 avril 2012 approuvant le règlement intérieur du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1210242A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1210242A

Date de signature

05 avril 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2012