Arrêté

Arrêté du 5 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Argentan (site du Château)

JUSB2124332A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2124332A

Date de signature

05 août 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

13 août 2021