Arrêté

Arrêté du 4 septembre 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Nancy].

JUSC1233618A.pdf

PDF - 119,04 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1233618A

Date de signature

04 septembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

28 septembre 2012