Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 20ème.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1233756A
Date de signature
04 septembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2012