Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la modification du règlement intérieur du comité technique de l’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1926693A
Date de signature
04 octobre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019