Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la modification du règlement intérieur du comité technique de l’administration pénitentiaire.
JUSK1926693A.pdf
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441,12 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1926693A
Date de signature
04 octobre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019