Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 4 octobre 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Paris].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1324777A

Date de signature

04 octobre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2013