Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2012 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [CA Angers].
JUSC1235613A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1235613A
Date de signature
04 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012