Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 4 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de La Rochelle. .

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1236311A

Date de signature

04 octobre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2012