Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Argentan
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2231685A
Date de signature
04 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
17 novembre 2022