Arrêté

Arrêté du 4 mars 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon

JUST2107201A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2107201A

Date de signature

04 mars 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2021