Arrêté

Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace.

JUSF1612671A.pdf

PDF - 107,26 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1612671A

Date de signature

04 mai 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2016