Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Mamoudzou.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1113345A
Date de signature
04 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011