Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 4 juin 2013 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique – Vendée.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1315722A

Date de signature

04 juin 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 juin 2013