Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 juin 2013 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère – Morbihan.
JUSF1315714A.pdf
PDF -
140,15 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1315714A
Date de signature
04 juin 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juin 2013