Arrêté

Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Malo.

JUSB1819600A.pdf

PDF - 186,04 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1819600A

Date de signature

04 juillet 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

12 juillet 2018