Arrêté
Arrêté du 4 juillet 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1819602A
Date de signature
04 juillet 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
12 juillet 2018