Arrêté

Arrêté du 4 juillet 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Toulouse.

JUSB1819604A.pdf

PDF - 229,47 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1819604A

Date de signature

04 juillet 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

12 juillet 2018