Arrêté
Arrêté du 4 juillet 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Toulouse.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1819604A
Date de signature
04 juillet 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
12 juillet 2018