Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 juillet 2011 autorisant madame Fabienne SIMON-GACHASSIN à exercer la profession d'huissier de justice.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1117967A
Date de signature
04 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011