Arrêté
Arrêté du 4 janvier 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cannes
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2100540A
Date de signature
04 janvier 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
29 janvier 2021