Arrêté

Arrêté du 4 janvier 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Caen.

JUSB1901034A.pdf

PDF - 180,85 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1901034A

Date de signature

04 janvier 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

16 janvier 2019