Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 janvier 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Caen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1901034A
Date de signature
04 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
16 janvier 2019