Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 4 janvier 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Tulle.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1800991A

Date de signature

04 janvier 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2018