Arrêté

Arrêté du 4 janvier 2012 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bourges.

JUSB1200419A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1200419A

Date de signature

04 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012