Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 janvier 2012 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bourges.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1200419A
Date de signature
04 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012