Arrêté

Arrêté du 4 janvier 2012 portant délégation de signature du directeur général de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1202206A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1202206A

Date de signature

04 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012