Arrêté
Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Catherine BAMVENS].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUST1904245A
Date de signature
04 février 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2019