Arrêté

Arrêté du 4 février 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [Mme Kathy FTAIS].

JUST1904253A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUST1904253A

Date de signature

04 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2019