Arrêté

Arrêté du 4 février 2019 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire [M. Jean-Philippe MAYOL].

JUST1904240A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUST1904240A

Date de signature

04 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2019