Arrêté
Arrêté du 4 février 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Lyon].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1303168A
Date de signature
04 février 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2013