Arrêté
Arrêté du 4 février 2013 portant modification (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saumur.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1303583A
Date de signature
04 février 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2013