Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 4 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Caen.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1303579A

Date de signature

04 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2013