Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire du Havre
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2034335A
Date de signature
04 décembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2020