Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2009 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0929209A
Date de signature
04 décembre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2010