Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 avril 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Dole
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2309431A
Date de signature
04 avril 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
07 avril 2023