Arrêté

Arrêté du 4 avril 2023 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du Casier judiciaire national

JUST2309319A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUST2309319A

Date de signature

04 avril 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

07 avril 2023