Arrêté
Arrêté du 4 avril 2023 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du Casier judiciaire national
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUST2309319A
Date de signature
04 avril 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
07 avril 2023