Arrêté

Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe de la Cour de cassation.

JUSB1911683A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1911683A

Date de signature

04 avril 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2019