Arrêté
Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe de la Cour de cassation.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1911683A
Date de signature
04 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2019