Arrêté
Arrêté du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1609328A
Date de signature
04 avril 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 avril 2016