Arrêté
Arrêté du 4 août 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laon
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2223430A
Date de signature
04 août 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
11 août 2022