Arrêté

Arrêté du 4 août 2014 portant organisation du scrutin pour l'élection des représentants du personnel aux comités techniques et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la Cour de cassation et fixant les modalités de vote.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1418980A

Date de signature

04 août 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 août 2014