Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 4 août 2011 portant désignation du magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
JUSC1119159A.pdf
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106,44 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1119159A
Date de signature
04 août 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2011