Arrêté
Arrêté du 4 août 2011 portant désignation du magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1119159A
Date de signature
04 août 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2011