Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1932371A
Date de signature
31 octobre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 novembre 2019